fonctionnaires et vaccination

vendredi 11 décembre 2009

la vaccination contre la grippe A :
une obligation pour les fonctionnaires ?

Un arrêté du ministère de la Santé publié vendredi 6 novembre au Journal officiel définit le cadre légal de la campagne de vaccination contre la grippe H1N1 qui démarre jeudi 12 novembre pour le grand public : "Une campagne de vaccination est conduite sur l’ensemble du territoire national pour permettre aux personnes qui le souhaitent de se faire immuniser contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009". "La vaccination est proposée prioritairement aux personnes les plus exposées ou les plus à risque".
Quelque 6 millions de personnes seront invitées à se faire vacciner lors de la première vague : personnels de santé, personnes les plus fragiles de moins de 65 ans (avec facteurs de risque) et entourage des nourrissons de moins de six mois.
Se trouve donc posée la question pour les fonctionnaires que nous sommes de l’obligation de vaccination : notre Ministère peut-il nous l’imposer ?
• Tout d’abord le cadre général : la politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé. L’article L 3111-4 du code de la santé publique ne fixe d’obligation que pour « une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant à des risques de contamination » : elle « doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe » (la grippe ayant été suspendue par décret du 14 octobre 2006).
De même, l’arrêté du 15 mars 1991 impose la vaccination contre « l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite » au seul personnel soignant.
Jusqu’ici, aucune mention donc du personnel exerçant avec des enfants…
• Concernant plus précisément la grippe A : pour l’instant, aucune obligation, puisqu’un employeur ne peut qu’énoncer des recommandations. Une vaccination n’est légalement obligatoire que si une loi a été votée par le Parlement et si des décrets d’application ont été pris : actuellement, il y a quatre vaccinations obligatoires pour l’ensemble de la population : antidiphtérique, antitétanique, antipoliomyélique et BCG.
Il semblerait donc, en l’absence – pour l’instant – de loi, que notre Ministère ne puisse nous contraindre à accepter ce vaccin.
• Nos obligations de fonctionnaires : car se pose ici la question du devoir d’obéissance. La loi n°83.634 du 13 juillet 1983 indique (article 38) que le fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.". Un ordre de vaccination sera-t-il considéré comme illégal s’il ne s’appuie sur aucune loi ?
Mais n’oublions pas l’article 432-4 du Code pénal sur l’abus d’autorité : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »
Il semble donc que l’Education nationale ne puisse pas, pour l’instant du moins, nous donner obligation de nous faire vacciner contre la grippe A…


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