Les Prud’hommes sanctionnent lourdement l’Éducation Nationale

mercredi 27 avril 2011

Les Prud’hommes sanctionnent lourdement l’Éducation Nationale dans le Maine et Loire

Le Collectif49 des précaires de l’Éducation Nationale et les syndicats qui le soutiennent ( CGT Éduc’action, SNUipp et SNES FSU, SUD Éducation) ont obtenu le 15 avril dernier une belle victoire : le conseil des prud’hommes d’Angers vient de condamner le lycée David d’Angers (qui est l’employeur officiel des EVS) à payer 14000 € à chacun des 28 EVS qui l’avaient poursuivi pour absence de formation au cours de leur contrat. Cela représente environ 450 000 € à la charge de l’Éducation Nationale.

En effet, la loi instituant les contrats d’avenir (statut sous lequel ont été embauchés la plupart des EVS) prévoyait une obligation de formation pour ces personnels. L’ Éducation Nationale, n’ayant pas prévu les financements pour ces formations, s’en était carrément dispensée.

C’est pour cette raison que 28 EVS (dont deux encore en activité) ont saisi le Conseil des Prud’hommes.

Au cours de l’audience, l’avocat du lycée a faussement prétendu qu’une formation en interne avait été dispensée à chaque EVS par les directeurs d’école. Le conseil des prud’hommes d’Angers n’a pas suivi les arguments de l’Éducation Nationale et a condamné l’employeur (c’est à dire le lycée David, mais en réalité l’État) à verser à chacun des 28 EVS plaignants 4000 € chacun au titre du préjudice pour absence de formation.

Il a par ailleurs considéré que le non respect par l’employeur des obligations prévues par la loi annulait le Contrat à Durée Déterminée en Contrat d’Avenir. Par conséquent tous les contrats ont été requalifiés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et chacun des EVS concernés a obtenu environ 2500€ pour cette requalification en CDI et par conséquent 6000 € pour licenciement abusif.

Enfin chacun des EVS obtient 900 € pour les frais d’avocat (article 700). Deux des EVS plaignants, qui sont encore en poste dans une école, sont maintenus dans l’emploi en CDI.

L’administration va peut-être faire appel de ce jugement. Quoi qu’il en soit, il s’agit là d’une première victoire.

Tous les EVS recrutés en Contrat d’Avenir peuvent aujourd’hui prétendre, en s’appuyant sur ce jugement, à une indemnisation pour défaut de formation et à une requalification de leur contrat en CDI. Par ailleurs, des pistes peuvent exister pour des contrats de type CUI-CAE.

L’utilisation par l’État des contrats aidés dans les écoles pour accomplir des tâches indispensables est un scandale.

Dans l’ensemble de l’Éducation Nationale, SUD éducation continuera de condamner l’extension des emplois précaires, et revendique la titularisation de tous els précaires, sans condition.


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