Accès à l’emploi titulaire et amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, lutte contre les discriminations

lundi 14 mai 2012

Le décret d’application de la loi visant à réduire la précarité dans la Fonction publique est paru le 4 mai 2012, au Journal Officiel. La loi sur la précarité du 12 mars 2012 s’appliquait immédiatement pour les agents en CDD depuis plus de six ans dans l’ensemble de la Fonction publique (État, hospitalière, territoriale), amenés à passer en CDI. Mais le décret d’application était nécessaire pour les titularisations. 891.000 contractuels sont actuellement employés par la Fonction publique, soit près de 17% de l’ensemble des agents (5,3millions). Si près de 100 000 agents sont concernés par la "CDisation" c’est près de 50.000 agents contractuels qui pourraient être titularisés... à condition que les recrutements soient ouverts par l’établissement employeur.

Lire le décret relatif aux conditions d’élligibilité des candidats.

Le site du Collectif Pour l’Abolition de la Précarité dans l’Enseignement, la Recherche et Ailleurs (PAPERA)

En pièces jointes (pdf) :

- la circulaire du 17 avril 2012
- la loi 2012-347 du 12 mars 2012
- la note de service du 15 03 2012


Documents joints

Circulaire du 17 avril 2012
Loi 2012-347 du 12 mars 2012
Note de service du 15 03 2012

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