lettre à l’IA sur le ’devoir de réserve’

mardi 5 juin 2012

A : M. le Directeur Académique des services de l’éducation nationale de la Drôme
copies à M. les inspecteurs de l’Education Nationale

Objet : demande de référence sur le « devoir de réserve »

Monsieur,

Dans votre mail du 24 mai adressé aux écoles de la Drôme, vous rappelez la « période de réserve » préconisée par M. le Recteur, que les fonctionnaires des services de l’Etat devraient respecter en cette période électorale.
Nous souhaitons connaître la référence des textes de loi sur lesquels se fonde monsieur le Recteur pour formuler une telle demande car nous n’en avons trouvé aucun à ce jour qui mentionne un tel devoir.
L’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, seul texte à notre connaissance qui aborde cette question, ne mentionne qu’un devoir de discrétion quant aux informations personnelles que le fonctionnaire serait amené à connaître dans l’exercice de sa fonction, ce qui ne peut être assimilé à une obligation de réserve.

Monsieur le Recteur semble reconnaître lui-même qu’aucun cadre législatif ne règlemente ce devoir, puisqu’il précise que « cette ‘période de réserve’ est un usage systématiquement observé… » : nos obligations de services ne sont, à notre connaissance, toujours pas encadrées par des coutumes…

Par ailleurs, une réponse publiée au Journal Officiel de l’Assemblée nationale (JOAN du 8-10-2001), stipule : " L’obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l’expression de leurs opinions, notamment politiques, ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique. (...) Il s’agit d’une création jurisprudentielle, reprise dans certains statuts particuliers, tels les statuts des magistrats, des militaires, des policiers...
Il est rappelé que les directeurs d’école ne sont pas des fonctionnaires d’autorité et à ce titre ne sont pas inclus dans de tels statuts particuliers.
Le texte du JO précité conclut enfin : " il convient de rappeler, au plan des principes, que cette obligation de réserve ne saurait être conçue comme une interdiction pour tout fonctionnaire d’exercer des droits élémentaires du citoyen : liberté d’opinion et, son corollaire nécessaire dans une démocratie, liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs, eux, expressément reconnus par l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. (...) ".
En aucun cas donc, à nos yeux, Monsieur le Recteur ne peut intimer l’ordre au personnel de l’Education Nationale de « s’abstenir de participer à des cérémonies publiques ou à des manifestations » au titre de notre fonction.

Nous souhaitons que nos collègues puissent exercer librement leurs droits de citoyen. Nous attendons donc de votre part une réponse à ce courrier nous apportant les éclairages nécessaires. Si cette réponse nous donnait raison, nous souhaitons qu’un rectificatif quand à la teneur de ce « devoir de réserve » soit apporté par vos services.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez croire, Monsieur le Directeur, à l’expression de notre dévouement au service public d’éducation.

le bureau de SUD éducation Drôme


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