La Fédération des syndicats Sud-éducation dénonce la loi anti-grève à l’encontre des personnels du premier degré

vendredi 10 octobre 2008

Déclaration de la Fédération des syndicats Sud-éducation au CTPM du 4 et 5 septembre 2008

La Fédération des syndicats Sud-éducation dénonce la loi anti-grève à l’encontre des personnels du premier degré publiée au JO du 21 août et son application par le décret dont le CTPM du 4 et 5 septembre doit se saisir.

Rappelons que, l’avis du CTPM n’étant que consultatif, il n’est pas question de se livrer à des batailles d’ amendements qui laisseraient croire que ce texte est amendable.

L’ atteinte constitutionnelle au droit de grève des enseignantEs y est manifeste aussi bien par l’obligation de déclaration personnelle que par le délai de 48h imposé pour se déclarer.

Elle l’est aussi dans le « remplacement » des enseignants en grève par d’autres personnels, ce qui, de fait, rend caduc le recours à la grève pour exprimer des revendications professionnelles et améliorer les conditions de vie et de travail des personnels.

Sous le prétexte de garantir l’ accueil des élèves à l’école primaire en cas de grève, elle porte atteinte au droit constitutionnel de grève des enseignants.

Au-delà même du service minimum imposé, la loi du 21 août 2008 et le décret qui la met en œuvre marquent un tournant liberticide dans notre démocratie car ils empêcheront le dépôt d’un préavis de grève couvrant les personnels en dehors du cadre nouvellement fixé.

Et ce cadre ne vise rien de moins que de faire taire les personnels et leurs syndicats.

Les conditions de dépôt d’un préavis de grève telles qu’elles sont maintenant définies par cette loi sont ubuesques. La « négociation » devient obligatoire, (notons que l’administration peut « éclairer » le syndicat demandeur de préavis !) et peut s’ étaler sur 8 jours. Le nombre maximum de « négociateurs » syndicaux est fixe (4 par syndicat ou 2 si plusieurs syndicats font la même demande de préavis) et les noms doivent être communiqués par écrit. Ce n’est qu’ après la signature d’un relevé de conclusions (avec le liste des points d’accord et de désaccord !) que le ou les syndicats verront leur préavis accepté par l’administration et légalisé.

C’est pourquoi la Fédération des syndicats Sud-éducation a décidé de boycotter le CTPM et mettra tout en œuvre pour dénoncer l’ atteinte au droit de grève des enseignantEs du premier degré en les informant et en les appelant à la mobilisation contre la suppression d’une liberté fondamentale reconnue par la constitution de 1958.


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