L’essentiel de nos droits...pour savoir se défendre !

lundi 18 janvier 2016

CHAQUE ANNÉE, IL NOUS SEMBLE PRIMORDIAL DE RAPPELER QUELQUES DROITS ÉLÈMENTAIRES QUI SONT RÉGULIÉREMENT BAFOUÉS. C’EST PAR LE SILENCE ET/OU LA MÉCONNAISSANCE DE NOS DROITS QUE L’ADMINISTRATION SE PERMET DE NE PAS RESPECTER LE DROIT DU TRAVAIL...

Quelques rappels sur les services des AE/AP/AVS :
Les AED/AP/AVS/AESH ont tou-te-s un contrat de type AED (droit public), les EVS ont des contrats de droit privé. Pour un temps plein (TP), le temps de travail est de 1607h par an (804h pour un mi-temps) ré- parties sur 39 à 45 semaines (= variation de 41h à 31h hebdomadaire) pour les AE et AVS et réparties sur 36 semaines pour les AP. Ceci équivaut à un 35h hebdomadaires annualisées mais le nombre total d’heures à effectuer et le salaire ne sont pas modulables. Pour les personnels en formation (universitaire ou autre), nous pouvons bénéficier d’un crédit de formation de 200h pour un TP (100h pour un mi-temps) à déduire sur accord du chef d’établissement. Nos contrats de travail sont renouvelables dans la limite de 6 ans.

- Pour les nuits en internat, c’est un forfait de 3 heures payées entre les heures de coucher et de lever des élèves (voir le règlement intérieur de chaque établissement) qui correspond au temps de travail compté. Les autres heures sont comptabilisées normalement.

- Concernant nos tâches de travail, elles n’ont fait que de s’étendre... Pour les AVS, les textes précisent : aide aux élèves handicapés +
mise à disposition des établissements + interventions dans la classe + participation aux sorties de classes + accomplissement de gestes techniques
+ suivi des projets individualisés de scolarisation...

-  Concernant les AE et les AP, leurs missions se confondent depuis la circulaire de 2008 : surveillance et intervention éducative, aide aux devoirs, écriture hebdomadaire (saisies...), encadrement des sorties scolaires, accès aux TICE, appui aux documentalistes, aide aux devoirs, soutien aux élèves en difficultés, appui aux personnel-le- s enseignant-e-s pour le soutien et l’accompagnement pédagogique. Il faut donc bien vérifier quelles missions ont été définies dans le contrat de travail.

- Pour les AVS et AESH, une formation de 60h est obligatoire pendant le temps de service pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Nouveauté cette année, une CDIsation est parfois possible après 6 ans de service effectués et une 7ème année peut être dérogatoire.

- Le statut des CUI permet la modulation du temps de travail mais pas son annualisation. Il est possible d’avoir des semaines « hautes » et des semaines « basses » à condition qu’elles soient indiquées dans le contrat de travail et dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire.

- Les contrats CUI-CAE sont des CDD de droit privé. C’est donc le code du travail qui s’applique. Le contrat doit mentionner la durée hebdomadaire de travail, ainsi que le lieu de travail et la mission du salarié. Toute modification au contrat de travail doit donner lieu à la signature d’un avenant, qui peut être refusé.

- Les formations d’adaptation au poste sont comprises dans le temps de travail. Si elles ne sont pas sur les horaires de l’emploi du temps habituel, elles doivent être récupérées, dans le cadre de la modulation.
- Des formations de réinsertion professionnelles sont obligatoires. L’employeur doit prendre en charge des formations de retour à l’emploi correspondant au projet professionnel du salarié.

Les arnaques qu’il faut éviter !
1) Tout doit être indiqué et signé !
- Il arrive parfois que l’on commence à travailler sans avoir signé de contrat. Cette situation est intolérable (ex : accident de travail non pris en compte...) et illégale (tout-e salarié-e doit signer son contrat de travail dans les 48h après la prise de fonction sinon le contrat est réputé être un CDI).
- A la signature du contrat, il faut vérifier la durée de travail, la période du contrat (est-ce que les vacances scolaires estivales sont comprises ou non ?), les missions décrites (des tâches non indiquées dans le contrat ne sont pas obligatoires), le crédit d’heures...
2) Il faut tout comptabiliser !
- Le travail gratuit n’existe pas dans le code du travail (sinon c’est soit du bénévolat, soit de l’esclavage !). Pourtant les administrations se permettent bien des abus avec nous parce que nous sommes annualisé-e-s (1607h annuelles pour un temps plein)
- La pré-rentrée doit être comptabilisée, comme tout autre journée de service.
- Les jours fériés sont compris dans notre temps de service effectué comme pour tout autre salarié, ils ne sont donc pas à rattraper.
- Le Lundi de Pentecôte (la fumeuse journée de solidarité de Raffarin) est comprise dans notre temps de service (d’où les 7h des 1607h), donc ce n’est pas à rattraper.
- Nos contrats nous empêchent de faire des heures supplémentaires, donc chaque heure effectuée en plus doit être déduites du temps de travail par la suite. UN SEUL CONSEIL : notez bien toutes vos heures !
3) L’extension de nos missions... Tout n’est pas légal !
Depuis la circulaire n° 2008-108 du 21-8-2008, le gouvernement a étendu les missions que nous, précaires, devons remplir. Cette liste est exhaustive ! Il nous est interdit en revanche de remplacer un-e prof absent-e, de prendre en charge une classe entière autre que pour de la simple surveillance, ni de surveiller seul-e-s des épreuves nationales (Brevet, Bac...).
4) Une pause journalière rémunérée !
Une pause de 20 min (sur le lieu de travail) est rémunérée dès la sixième heure de travail consécutive (art. L. 220- 2 du code du travail et art. 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif aux RTT).
5) Le crédit d’heures pour formation et les congés pour examens
Sont non récupérables (donc payées) les absences aux journées de travail pour cause de concours et exams (hors crédit d’heures pour formation universitaire ou professionnelle) + 2 jours de préparation encadrant la session d’exams (circulaire du 21 août 2008). Les AE, AP et AVS ont droit à un crédit de formation (réduction du temps de travail) pouvant aller jusqu’à 200h pour un temps plein pour toute inscription à un concours ou une formation universitaire/professionnelle. Ce crédit de formation est délivré par le chef d’établissement et doit être inscrit dans le contrat de travail.
6) Droit de grève, droit aux congés maladie
Lors des grèves, les précaires subissent plus de pression et l’administration n’hésite pas à user de mensonges (« il faut prévenir », « interdit en internat »...). Pourtant comme tout-e salarié-e, il suffit d’un préavis de grève déposé, il n’y aucune obligation à prévenir et la grève implique une retenue sur salaire de 1/30ème.
De même les congés pour maladie sont rémunérés à plein traitement au dessus de 3 jours et jusqu’à un mois (voire 3 mois selon l’ancienneté).


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