délai de délivrance de la fiche de paie

l’employeur est trop long...
vendredi 5 février 2016
par  Alixe

à propos du délai très long dans lequel l’Education Nationale vous (nous) remet vos bulletins de paie :
il n’y a pas de délai légal précis, mais le code du travail dit bien "Lors du paiement du salaire, l’employeur remet une pièce justificative dite bulletin de paie." (article L3243-2).
Vous êtes donc en droit de recevoir un bulletin chaque mois, + ou - au moment de votre paie (et pas 2 ou 3 mois après !!).
Voila donc nos conseils :
1. chaque mois, juste après le versement de votre salaire (vous attendez juste une semaine), vous envoyez une lettre recommandée (proposition en pj, à compléter et modifier si vous voulez) à votre employeur (celui qui est sur votre contrat) en lui demandant ce bulletin (en faisant référence à l’article du code du travail ci-dessus).
Le mieux est de dire que vous irez chercher votre bulletin tel jour à tel heure (dans ce cas, quand vous y allez, si votre bulletin n’est pas pret, demandez au secrétariat un papier comme quoi vous êtes venue et que votre bulletin n’était pas pret...).
Sinon, demandez à ce qu’il vous soit envoyé par courrier dans les jours qui suivent.
2. Si au bout de quelques mois vous n’obtenez jamais ce bulletin dans les délais, vous pourrez faire un recours en référé (c’est-à-dire qui sera jugé rapidement, pour urgence) au conseil des prud’hommes. Nous pourrons vous y aider bien sûr.
Si vous êtes nombreuses à faire déja le courrier simple, l’administration va peut-être prendre peur et réagir !!
De notre coté, nous avons fait un courrier à l’Inspection et aux employeurs pour les informer que cette situation est illégale. Mais comme vous le savez, un courrier seul de notre part ne leur fera pas très peur ; il n’y a que s’il est suivi de nombreux courriers de votre part qu’ils s’inquiéteront (surtout que maintenant, ils savent que des collègues sont décidés à aller jusqu’aux recours juridiques !!) et réagiront...
Alors n’hésitez pas, à vos stylos (ou claviers...) !
Faites nous passer l’info de vos actions !


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