Bulletin mensuel Haute Savoie mars 2016

mardi 1er mars 2016
par  Laure

Au sommaire :
1 Loi El Khomri
2 Portiques Wauquiez
3 Répression d’un camarade de Solidaire Etudiants
4 Droits et obligations des fonctionnaires : des propos inquiétants
5 Obligations de service : pas question d’accepter des missions supplémentaires 6 Rejoignez-nous !

1 Loi El Khomri : retour vers le passé

La fin de la limitation de la durée du travail pour les enfants !
Quand le gouvernement décide de faire travailler les mineur-es apprenti-es
jusqu’à 10 h par jour et 40 h par semaine !

Le 29 février sont présentées au Conseil Supérieur de l’Éducation, plusieurs dispositions relevant de la loi El Khomri qui ne dérogent pas aux objectifs de celle-ci : des cadeaux aux patrons et l’anéantissement des droits pour les salarié-es. Elles concernent les mineur-es en apprentissage et la formation professionnelle. Au programme : moins de droits pour les apprenti-es et des certifications aux rabais.
L’introduction de la flexibilité du temps de travail pour les apprenti-es 
Cette loi qui réduit quasiment à néant plus d’un siècle de protection collective des droits des salarié-es n’épargne pas les mineur-es.
Après avoir déjà facilité la tâche des employeurs en allégeant les contraintes liées à l’emploi des mineur-es pour les travaux dangereux (dit « travaux réglementés »), rendu possible sur simple déclaration auprès de l’inspecteur-trice du travail, le gouvernement s’attaque maintenant à leur temps de travail. Sous couvert de « développement » de l’apprentissage, il introduit la flexibilité du temps de travail pour les mineur-es apprenti-es.
Dans son article 6, la loi prévoit, ainsi, la possibilité de faire travailler les apprenti-es de moins de dix huit ans jusqu’à 10h par jour et jusqu’à 40 heures par semaine en lieu et place des 8h journalières et des 35 h hebdomadaires actuelles.
Le tout avec comme seule obligation pour l’employeur, une simple information à l’inspecteur-trice du travail et à la médecine du travail. Exit donc pour lui, l’obligation de demande de dérogation à l’inspecteur-trice du travail, après avis de la médecine du travail, dans la limite d’une augmentation de 5 heures maximum de la durée hebdomadaire du temps de travail pour les apprenti-es sans possibilité de dépasser les 8h quotidiennes.
Rappelons que les apprenti-es sont censé-es être en situation de formation et qu’à ce titre les considérations pédagogiques devraient être au centre de leur contrat d’apprentissage.
On se demande bien quelles situations pédagogiques d’apprentissage peuvent requérir 10h par jour et/ou 40h de travail par semaine !
Aucune si ce n’est que de permettre au patronat de faire des économies sur le dos des mineur-es apprenti-es en les transformant en salarié-es de droits communs et de les sous payer.
L’enseignement et la formation professionnel-les ne peuvent se réduire à un formatage au service du patronat local. Ils doivent permettre l’acquisition des savoirs généraux et l’apprentissage de la vie démocratique, former des individus libres et critiques, aptes à comprendre le monde qui les entoure et à agir pour le transformer.
L’apprentissage n’est pas la solution miracle, ce n’est pas la solution du tout ! 
Le développement de l’apprentissage constitue une régression historique. Présenté comme la solution miracle à la crise économique et au chômage, il ne garantit pas une meilleure insertion professionnelle si ce n’est dans les métiers en tension. Les entreprises l’instrumentalisent pour rentabiliser à court terme une main d’œuvre peu onéreuse et défiscalisée. Cela, aux dépens des filières sous statut scolaire, qui délivrent un enseignement plus généraliste visant la préparation à un métier ou à une famille de métiers pérenne sur l’ensemble du territoire national et au-delà.
►SUD éducation et l’Union Syndicale Solidaires dénoncent cette loi qui détruit les droits des salarié-es et étend le travail des mineur-es !
►Il n’y a rien dans celle-ci pour l’emploi et la formation et tout pour rétablir les marges des entreprises et privilégier les politiques contestables de compétitivité.
►Un seul mot d’ordre : retrait du projet de Loi El-Khomri !
Un rassemblement est prévu le mercredi 9 mars à 14h à Annecy devant la préfecture

Et pour signer la pétition, c’est là : http://loitravail.lol/

2 Portiques et tripodes au lycée : Wauquiez l’a rêvé, votre CA l’a voté !

Jeudi 11 février, les représentants au CA ont appris que les nouveaux élus à la région avaient désigné le lycée Jean Monnet d’Annemasse parmi les 14 lycées « test » destinés à recevoir des portiques de sécurité. Nous sommes l’avant-garde de la généralisation du dispositif à toute la région.
En quoi consiste le dispositif ? Les informations transmises au CA sont restées floues. Après recherche, il s’agirait de tourniquets à badger et de caméras de vidéosurveillance.
La Guerre des mondes, H. G. Wells, 1906
Les partisans des portiques ont justifié le dispositif au nom de récentes intrusions d’élèves des Glières dans l’établissement. Cependant, sécuriser l’espace du lycée revient à déplacer la violence sans la résorber.
Alimenter une base de données n’est pas neutre. Badger, c’est pointer. Le risque est grand que le ministère, doté de ce nouvel outil, nous demande prochainement des comptes sur notre présence au lycée. Le projet d’allonger les temps de présence des profs avaient été fermement évoqués il y a quelques années. Il est encore dans les cartons.
Lors du CA, l’opposition à ce projet a été vivement marquée par la représentante FCPE, et par le représentant Sud éducation.
Ils ont dénoncé une mesure surfant sur un climat de peur consécutif aux attentats du 13 novembre. Verrouiller les espaces au nom de la sécurité, c’est introduire de la segmentation sans dissoudre la violence sécrétée par les inégalités croissantes de notre société.
L’expérience nous montre que lorsqu’une technologie ouvre de nouvelles potentialités, ses propriétaires en tirent toujours un avantage maximum. A titre d’exemple, rappelons que le fichage génétique ne devait initialement concerner que les délinquants sexuels. Il a été depuis très largement étendu, jusqu’aux opposants politiques (militants écolos, faucheurs d’OGM, syndicalistes). Au nom de la sécurité, on ne cesse de rendre des comptes à des machines.
Notre mission éducative est de permettre la pensée libre de l’individu. Le message que ces appareillages envoient, c’est que chacun est potentiellement un délinquant. Un bout de plastique nous innocente.
Quelle image de la liberté nos établissements vont-ils donner aux jeunes générations ? Mais au fait, voulons-nous vraiment leur apprendre la liberté ?
Comment le CA a-t-il voté ? 11 contre le refus des portiques, 8 pour, 2 abstentions. Le vote était à bulletin secret.

Ce que nous voulons, ce sont des personnels, des AED, pas des flics électroniques ! Hugo écrivait : « Fermez une école, vous ouvrez une prison ». Le CA a tranché : « Venez au lycée, ça ressemble à une prison. »

3 Après Air France, après Goodyear, Tefal, et compagnie, un nouveau cas de répression du mouvement social

Notre camarade Vincent, militant à Solidaire étudiant-e-s Lyon, syndicat de lutte et au collectif des étudiant-e-s étranger-e-s, sans papiers et solidaires de Lyon, est convoqué le vendredi 4 mars au commissariat du 7ème arrondissement de Lyon suite à une mobilisation à la fac le jeudi 11 février. Un rassemblement pour obtenir l’inscription de camarades sans papiers à l’université avaient en effet été organisé ce jour-là face au silence de la présidence de l’université devant nos sollicitations. En réponse à cette mobilisation, l’administration a d’abord jugé opportun d’envoyer les forces de l’ordre avant de déclarer le lendemain le dépôt de plaintes à l’encontre de certain-e-s de nos camarades – malgré l’absence d’interpellation puisque la mobilisation s’était déroulée sans heurts. La présidence a également fait changer les serrures du local syndical la nuit suivante.

Le communiqué de la présidence visait déjà très clairement les camarades les plus impliqués dans les luttes universitaires ces dernières années et des membres de la présidence ont confirmé à plusieurs reprises leur volonté d’exclure de l’université celles et ceux qu’ils ont désigné comme les meneurs d’une contestation insupportable à leurs yeux. La convocation de Vincent vendredi 4 mars au commissariat marque cette volonté farouche de répression du mouvement syndical à l’intérieur comme à l’extérieur de l’université. Ce d’autant plus que notre camarade a déjà été condamné à 6 mois de prison assorti de sursis suite aux luttes étudiantes en 2013.

Nous appelons donc à un rassemblement pour soutenir le camarade vendredi 4 mars devant le commissariat du 7ème (44 rue Raoul Servant 69007)

Nous invitons toutes les organisations politiques et syndicales, associations et collectifs à se joindre à l’appel ainsi qu’à relayer la pétition pour obtenir le retrait des plaintes et la
renonciation aux poursuites.
https://www.change.org/p/pr%C3%A9sidence-de-lyon-2-retrait-des-plaintes-et-renonciation-aux-poursuites
FACE A LA RÉPRESSION, LA SOLIDARITÉ EST NOTRE ARME !

4 Droits et obligations des fonctionnaires : des propositions inquiétantes !

Dans le cadre d’une politique générale de restriction des droits et libertés au nom de la lutte contre le terrorisme, alors que l’état d’urgence est en voie d’être prolongé et, avec la déchéance de nationalité, constitutionnalisée, le gouvernement a soumis au parlement un projet de loi relatif « à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ».
Pire, le Sénat a adopté ce projet après d’importants amendements. Déjà adopté en première lecture par l’assemblée nationale dans une version très différente, il doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire avant le vote définitif par l’Assemblée nationale
Les amendements apportés par le Sénat comprennent des mesures qui, si elles étaient finalement adoptées par l’assemblée nationale, marqueraient des régressions majeures pour les agent-e-s titulaires et non-titulaires de la fonction publique.
En effet, la proposition du Sénat prétend imposer une obligation de réserve à l’ensemble des fonctionnaires, ce qui remettrait en cause et entraverait leur liberté d’expression et d’opinion, garantie dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Cette obligation de réserve s’ajouterait aux obligations de neutralité et de laïcité des agent-es, déjà inscrites dans le statut des fonctionnaires.
Ce devoir de réserve est régulièrement mis en avant, sans aucun fondement, par la hiérarchie pour intimider les personnels et les militant-e-s. Pourtant il ne figure pas dans la loi. Comme le rappelait, dans un entretien accordé à SUD éducation, Anicet Le Pors [ancien ministre PCF (1981-1984) à l’origine des décrets garantissant les droits syndicaux des fonctionnaires (décrets 82-447 à 82-453)] : « l’obligation de réserve ne figure pas dans le statut général des fonctionnaires. Ce n’est pas un oubli, mais une décision réfléchie prise en 1983. »
« Le devoir de réserve : une légende urbaine ? », Interview d’Anicet Le Pors parue dans le numéro 50 du journal de la fédération et des syndicats SUD éducation – décembre 2012 – www.sudeducation.org/Le-devoir-de-reserve-une-legende.html
Non content-es d’entraver la liberté d’expression des agent-es de la fonction publique, le Sénat a aussi décidé de donner davantage de pouvoir à la hiérarchie, en supprimant l’obligation du passage des agent-es en CAP (Commission Administrative Paritaire) disciplinaire pour les mises à pied sans traitement de 1 à 3 jours. Sans contrôle de ces CAP et sans possibilité de se défendre et d’être défendu-es par les organisations syndicales, les agent-es seraient livré-es à des sanctions arbitraires qu’ils et elles ne pourraient contester.
Comme il serait dommage de s’arrêter en si bon chemin, le Sénat propose aussi la réintroduction des 3 jours de carence non indemnisés en cas d’arrêt maladie. Abrogée en 2014, cette mesure injuste constituait une double peine pour les agent-e-s. Sa réintroduction constituerait un nouveau recul pour les droits des personnels de la fonction publique. 
Enfin, avec l’introduction de la possibilité de recrutement de salarié-es de droit privé dans certains GIP (Groupements d’Intérêt Public) et l’intérim dans la Fonction publique, le Sénat veut diviser les personnels en dans des statuts toujours plus divers, augmenter la précarité et saper encore davantage le Service public.
SUD éducation dénonce le projet de loi du gouvernement et demande que ces amendements du Sénat soient supprimés. 
Nous veillerons, avec notre union syndicale Solidaires Fonction Publique, à l’évolution du texte après la commission mixte et lors de son passage à l’Assemblée nationale.
Nous sommes déterminé-e-s à nous mobiliser pour empêcher toute régression des droits et libertés.

5 Obligations de service : pas question d’accepter des missions supplémentaires !

Contacté par FO, le syndicat Sud Education 74 a répondu favorablement à un appel à la lutte :
« 1 – En introduisant la notion d’année scolaire comme référence en matière d’amplitude du temps annuel de travail, la Ministre introduit la possibilité que les enseignants du 1er degré soient sollicités 365 jours sur 365 par leurs employeurs. Alors que pour l’heure, l’amplitude est définie sur les 36 semaines, il s’agit d’une détérioration considérable de la réglementation Cela n’est pas acceptable.

2 – La Ministre introduit l’obligation pour les enseignants du 1er degré de consacrer 36 heures « à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le cadre du projet d’école ». Or le projet d’école étant défini par le conseil d’école dans lesquelles les municipalités ont un poids important, une telle modification ne peut que favoriser les ingérences grandissantes des municipalités qu’ont dénoncées les organisations syndicales du 1er degré appelant à la grève du 26 janvier.

3 – La Ministre rajoute aux activités déclinées dans le décret actuel, de nouvelles missions qui incomberaient désormais aux enseignants, notamment la mise en place de 48 heures forfaitaires consacrées à l’identification des besoins des élèves, à l’organisation des APC, aux projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés, aux travaux en équipes pédagogiques, à la participation aux réunions de conseils des maîtres, des conseils de cycle, à l’élaboration d’actions visant à améliorer la continuité pédagogique entre les cycles, la liaison école – collège.

Si la plupart de ces missions figurait dans la circulaire ministérielle, assimilable à de simples recommandations, leur inscription dans le décret leur retire toute souplesse dans l’exécution.

Pourtant il est un fait que personne ne contestera : déjà à l’heure actuelle les enseignants du 1er degré, s’ils veulent suivre les consignes données par leur hiérarchie, sont confrontés régulièrement au dépassement des 108 heures annualisées, sans qu’ils ne soient pour autant rémunérés .

Or les nouvelles missions préconisées ne peuvent qu’entraîner un dépassement prévisible de leurs Obligations Réglementaires de service dans le cadre des 108 h ainsi qu’une individualisation de la quantité de travail demandée aux enseignants dans ce cadre. »

6 Faites vivre le syndicat : Rejoignez-nous !

Nous recherchons des adhérents qui pourraient faire de la diffusion (journaux, tracts…) dans leur(s) établissement(s) et/ou ceux de leur secteur.
Si vous êtes volontaire nous vous ferons parvenir le matériel (soit par courrier, soit en main propre) afin que vous puissiez le diffuser.
Faîtes-vous connaître en envoyant un mail à sudeduc74@sudeducationgrenoble.org, nous prendrons contact avec vous pour nous accorder sur la manière de vous transmettre le matériel.
Nous diffusons 5 journaux par an et du matériel (tract, 4 pages…) en fonction de l’actualité.
Et pour adhérer, c’est ici : http://www.sudeducationgrenoble.org/spip.php?article258


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