Délai bulletin de paie AVS

dimanche 1er mai 2016

L’article L3243-2 du code du travail précise que « lors du paiement du salaire , l’employeur remet aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie. ».
Ce bulletin de paie ne peut donc être délivré plusieurs mois après le versement du salaire, mais bien dans un court délai suivant le versement du salaire. Cette obligation découle de la nécessité de posséder ce bulletin de paie pour accéder à certains services (le bulletin de paie du mois précédent est par exemple exigé par Pole Emploi).
Sud éducation a interpellé le lycée Algoud-Laffemas et la DSDEN. Le proviseur du lycée Algoud-Laffemas, qui gère les CUI, a répondu qu’il respectait bien les délais. Quand à la DSDEN, elle a répondu ne pas pouvoir faire mieux... (voir courriers en pièces jointes).
Si vous avez besoin rapidement de votre fiche de paye, n’hésitez pas à appeler directement le service ASH à l’inspection pour demander un envoi mail urgent d’une attestation en attendant.


Documents joints

Courrier Sud Education
Réponse SDEN

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