RAPPORTS D’INSPECTION : LA HIERARCHIE HORS LA LOI

vendredi 3 février 2017
par  PY

Plusieurs collègues enseignants du premier degré nous ont alertés sur des irrégularités concernant la transmission du rapport d’inspection.

La note de service n° 83-512 du 13 décembre 1983 précise que « le rapport d’inspection est adressé à l’enseignant dans un délai d’un mois ».
Or, de nombreux collègues ont reçu leur rapport plusieurs mois après l’inspection (parfois plus de six mois après). L’administration de l’Education nationale se doit de respecter les lois et les notes de service émanant de l’Etat.

Plus grave encore, il s’avère que des collègues se sont vu transmettre par une nouvelle inspectrice de l’Education nationale leur rapport d’inspection établi par l’ancienne inspectrice. Le rapport d’inspection est un des éléments du dossier individuel de l’agent. Or, d’après la loi 78-753 du 17 juillet 1978, le Code des relations entre public et administration ainsi que les avis rendus par la CADA (http://www.cada.fr/gestion-des-agents-publics,6091.html), seuls l’agent, le rédacteur du rapport d’inspection ainsi que l’autorité ayant pouvoir de nomination peuvent avoir accès au rapport d’inspection.

Le 27 octobre dernier, SUD éducation a écrit à l’inspecteur d’académie pour lui demander de rappeler aux inspecteurs et inspectrices de l’Education nationale :
- les délais légaux de transmission des rapports d’inspection
- la législation en matière de confidentialité des données du dossier professionnel des agents de l’Education nationale et de porter à leur connaissance qu’ils ne peuvent pas se transmettre les éléments de ce dossier, notamment les rapports d’inspection qui en font partie.

A ce jour, nous attendons toujours sa réponse...
Si un agent de l’Education nationale vient à se trouver hors la loi dans l’exercice de ses fonctions, il y a fort à parier que la hiérarchie lui tombera sur le dos sans délai.

La hiérarchie, c’est comme les étagères : plus c’est haut, moins ça sert !


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