LSUN : le CHSCT baîlloné ?

jeudi 27 avril 2017
par  PY

SUD éducation a demandé que le CHSCT enquête sur la souffrance générée par l’introduction du LSUN.
D’après l’inspecteur d’académie, le CHSCT n’a pas les compétences : faux !
Qui a intérêt à ce que le CHSCT ne puisse pas jouer son rôle de protection des salariés ?

À la suite des changements de programmes pour l’école primaire et le collège et dans le cadre d’une pseudo réforme de « l’évaluation » pour les élèves, le ministère a décidé d’imposer, en remplacement du Livret Personnel de Compétences, un Livret Scolaire Unique Numérique (LSUN) pour les cycles 2, 3 et 4.

Ce LSUN n’est pas un outil de bilan qui ferait état des progrès et évolutions des élèves mais une « attestation » de mise en conformité des enseignant-e-s avec les programmes et injonctions institutionnelles. Des artifices pour faire accroire, en cochant des cases, que l’école remplit bien sa mission.

Il participe de la constitution d’un véritable casier scolaire, au service de la normalisation et du profilage des élèves, chère à cette société capitaliste, pour qui seul ce qui est quantifiable et mesurable compte, afin de trier les élèves en leur attribuant une place dans la hiérarchie sociale, justifiant ainsi les inégalités.

C’est pour SUD éducation totalement inacceptable et parfaitement révélateur d’une volonté d’instrumentaliser l’école pour formater les élèves selon des critères d’employabilité et de traçabilité définis par le patronat. C’est d’ailleurs pour ces raisons que le MEDEF s’est réjoui de la mise en œuvre du LSUN.
Nous considérons que l’évaluation des élèves ne peut pas relever d’injonctions institutionnelles normatives. Les évaluations et leurs rendus doivent être des outils construits par les enseignant-e-s dans le cadre de leurs pratiques pédagogiques pour faire progresser les élèves à leurs rythmes.

L’inspecteur d’académie affirme qu’il s’agit d’un outil de communication très simple entre les enseignants et les élèves et leur famille.
Or, les données enregistrées dans les fichiers scolaires sont accessibles sur simple demande aux maires, à la police et à la justice sous couvert du « secret professionnel partagé » instauré par la loi sur la prévention de la délinquance du 5 mars 2007, aux préfets en application du « droit de communication » instauré par la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, et potentiellement à toutes les administrations par interconnexion de fichiers, en application de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011.
Un cas concret : Arnaud, lycéen en terminale S arrivé seul du Rwanda à 14 ans. Alors qu’il suivait une scolarité sans histoire et que sa famille d’accueil s’apprêtait à l’adopter, ce mineur isolé s’est vu refuser en mai dernier, à sa majorité, un titre de séjour, et a reçu à la place une obligation de quitter le territoire (OQTF), en raison d’une simple « absence de motivation » notée quelques mois plus tôt au bas de son bulletin scolaire (prouvant, selon la préfecture, qu’il n’était pas motivé pour s’intégrer en France) !
Il paraît que SUD éducation voit le mal partout...

Notons cepandant que, quand on suggère de ne remplir du LSUN que ce que les enseignants jugent utile aux élèves et aux familles, l’inspecteur d’académie approuve...

Dans le cadre des réorganisations permanentes auxquelles les personnels sont contraints dans l’exercice de leurs missions, ce LSUN va dégrader les conditions de travail des personnels. Sa mise en œuvre constitue une surcharge de travail car il impose entre autre aux personnels des opérations de saisie fastidieuses. Il restreint leur liberté pédagogique et oblige les enseignant-e-s à utiliser un outil imposé sans pouvoir en questionner le sens et l’usage dans leurs pratiques professionnelles. Sous couvert de simplification des tâches, il s’agit d’uniformiser les pratiques pour mieux les contrôler, comme c’est déjà le cas avec l’utilisation des Espaces Numériques de Travail.
Refusons cette nouvelle dégradation de nos conditions de travail !

Les CHSCT sont compétents pour prononcer un avis négatif sur ce projet, comme ce fût le cas concernant M@gistère après quoi le ministère était revenu sur son caractère obligatoire. SUD éducation a contacté les autres organisations syndicales dans cette optique.
L’introduction de nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agent-es, doit faire l’objet d’une consultation du CHSCT conformément au décret 82-453 du 28 mai 1982 (article 57). Il en est de même pour le CTSD qui doit aussi être consulté au regard de l’article 34-4 du décret 2011-184. Or, ces consultations n’ont pas eu lieu.
Comme le stipule l’article 48 du décret 82-453, les deux comités techniques peuvent s’interpeller l’un l’autre.

SUD éducation demande donc que le CTSD rende officiellement un avis sur la question du LSUN et qu’il interpelle le CHSCT départemental afin que ce dernier se prononce sur cette question.
A deux reprises en CTSD l’inspecteur d’académie nous a opposé une fin de non recevoir en refusant de mettre cette question au vote.
SUD éducation a, par ailleurs, interpelé directement le CHSCT départemental ainsi que les autres organisations syndicales siégeant au CTSD et au CHSCT : nous n’avons eu aucune réponse.

C’est pourtant cette double démarche qui nous semble à même de protéger la santé des personnels par un vote et un avis en contre dans chacun des comités.
Puisque ce livret dégrade les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail des personnels, il ne s’agit pas pour nous de procéder à l’évaluation des risques professionnels qui sont liés à la mise en place de ce nouvel outil, mais bien que les comités rendent un avis contre la mise en place de cet outil néfaste.

Qui a intérêt à ce que le CHSCT ne puisse pas jouer son rôle de protection des salariés ?

Si l’inspecteur d’académie reconnait que le LSUN impacte le métier, que ça génère du temps de travail supplémentaire et des crispations, il se dit certain de pouvoir compter sur la conscience professionnelle des enseignants... jusqu’au burn-out ?

SUD éducation a demandé que le CHSCT enquête sur la souffrance générée par l’introduction du LSUN.
A la question : « est-ce que vous vous opposez à ce que le CHSCT soit saisi de cette question ? », l’inspecteur d’académie botte en touche et préfère insister sur les biais des enquêtes.
Par ailleurs, il ne croit pas à la pertinence du moment alors que le dispositif n’est pas encore déployé à 100%. Faut-il attendre qu’il y ait 100 % des personnels en souffrance pour diligenter une enquête ?
D’après l’inspecteur d’académie, le CHSCT n’a pas les compétences : faux ! Le CHSCT peut enquêter ou diligenter une enquête sans attendre.

Pour l’inspecteur d’académie, la force de l’Education nationale, c’est l’auto-adaptation ; pour SUD éducation c’est plutôt l’auto-satisfacton et l’auto-aveuglement avec le refus de prendre en compte la souffrance liée aux conditions de travail.

Contre le fichage des élèves et la constitution d’un casier scolaire,
Contre la soumission des pratiques pédagogiques à un formatage institutionnel,
Contre une nouvelle augmentation de la charge de travail des enseignant-e-s,
SUD éducation revendique l’abrogation du Livret Scolaire Unique Numérique.


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