Compte-rendu audience AVS à l’inspection académique le 6 juillet 2017

jeudi 7 septembre 2017
par  Sophie

présents :
Nicolas WISMER : secrétaire général
Philippe SAUGER : Inspecteur de l’Éducation Nationale, chargé de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés
3 SUD Éducation
1 CGT éduc’action

SUD/CGT : Chiffres ?
Réponse IA :
CUI : 590 comprenant les AVS (accompagnement de scolarisation) et EVS (aides administratives)
AESH : 357 dont entre 60 et 70 CDI (surement plutot 70)

SUD/CGT : Renouvellement des contrats ?
Réponse IA :
Il y a eu une très grosse vague de recrutement de contrats CUI que ce soit en renouvellement ou en contrats nouveaux.
La quasi totalité des CUI sont renouvelés au maximum de leurs droits.
Il y a certains cas de non renouvellement (pour les CUI comme pour les AESH), pour 2 raisons :
- en raison de la ruralité du département où dans certaines zones, il peut ne plus y avoir de besoin. Dans ce cas proposer un nouveau contrat entraînerait trop de trajets pour l’intéressé(e). Par contre les coordonnées des personnes sont conservées et elles peuvent être recontactées ultérieurement.
- en cas de conflit entre la salariée et les enseignants
Pour des renouvellements au-delà de 2 ans pour les travailleurs handicapés ou agés de plus de 50 ans, c’est Pôle emploi qui décide de l’éligibilité de ces personnes, ce n’est pas systématique.

69 CUI ont été transformés en contrat AESH.
Il y aura une diminution des contrats d’EVS, au profit d’une augmentation des AVS (consigne nationale) ; les ex-EVS se verront alors proposer un contrat CUI en tant qu’AVS.
Un audit est réalisé sur les écoles pour savoir où des moyens EVS peuvent être récupérés.

Un projet de statut de l’accompagnant de l’élève en situation de handicap est vraisemblablement à venir.
La disparition des CUI n’est pas prévue pour l’instant.

SUD/CGT : les collègues dont le contrat se termine fin août regrette de ne pas avoir plus d’assurance de réemploi en septembre et aimeraient pouvoir signer leur contrat dès maintenant
Réponse IA :
Il y a divers délais : éligibilité, transmission des pièces, capacité limitée du lycée employeur et de l’IA… Le recrutement se fait au maximum en juin.
mais tous les contrats ont dû être renouvelés dès maintenant sinon prendre contact avec l’IA par mail.

SUD/CGT : certains département annoncent ne plus recruter de CUI à la rentrée, qu’en est-il ?
Réponse IA :
la quasi majorité des CUI ont été renouvelés sur la Drôme.
Les CUI qui arrivaient à 22 mois fin juin ont signé un contrat de 2 mois jusqu’au 31 août pour arriver à leur 24 mois
SUD/CGT : cette démarche est en effet appréciée par les collègues

SUD/CGT : serait-il possible de signer des contrats AESH de 24h (temps élève) voire 26h (temps de préparation) ?
Réponse IA :
Les nouveaux contrats AESH sont signés avec une quotité de 50% ou 60% (choix laissé aux personnes).
Augmenter les heures des contrats obligerait à signer moins de contrats (enveloppe budgétaire contrainte) : avec une quotité de 0,5 il y a plus de CUI transformés en AESH. L’accès au contrat AESH est une sortie de la précarité : possibilité d’obtenir un CDI et de passer les concours internes.
Pour les AESH qui ont signé un contrat à 0,5 il n’y a pas de possibilité de l’augmenter.

SUD/CGT : serait-il possible de signer directement des CUI de 2 ans et des contrats AESH de 3 ans ? cela permettrait aux collègues d’être dans une situation moins précaire

Réponse IA :
CUI : les services de l’IA seraient d’accord mais ce n’est pas possible car on n’est pas certain de la politique en terme de gestion des moyens
AESH : pas de visibilité budgétaire sur un temps aussi long

SUD/CGT : formation d’adaptation au poste seulement la 1ère année, or il y a une demande d’une formation plus spécifique chaque année, en adéquation avec le handicap de l’enfant suivi (AVS) et les outils utilisés (EVS)
Réponse IA :
Dans la mesure des places disponibles, il est possible de s’inscrire à des modules spécifiques de la formation de 1ère année les années suivantes : contacter l’IA (toutes les demandes seront acceptées)
Il est possible de faire appel aux conseillers pédagogiques ASH, mais c’est à l’enseignant de le demander


SUD/CGT : demande de remboursement des frais de déplacement si le contrat stipule plusieurs établissement d’exercice

Réponse IA :
faire la demande à l’employeur (CUI) ou à l’IA qui examinera.

SUD/CGT : les AESH devraient bénéficier de la prime REP (en tant que travailleur social ils y ont droit).
Réponse IA :
pour l’instant ils ne rentrent pas dans les catégories des personnels pouvant bénéficier de la prime REP donc pas de budget pour ça. C’est une demande à porter au Ministère.

SUD/CGT : demande de rappeler aux directeurs les missions des AVS/EVS (il y a des abus)
Réponse IA :
ils sont attentifs à ce que les missions soient respectées et sont très défavorables aux abus sur les missions

SUD/CGT : en cette fin d’année , Mme Lemoine (qui n’est pas leur employeur) a demandé aux AVS affecté(e)s en collège et lycée de se présenter pour la semaine du 3 au 7 juillet dans une école de leur secteur. Ceci est illégal (le lieu de travail du contrat n’est pas le même) et pose un problème de responsabilité en cas d’accident sur le trajet ou dans l’école. De plus quel est le sens d’une telle demande, les AVS sont inutiles dans les écoles et pourraient pendant cette semaine se former sur leur lieu d’exercice ou chez elles sur le handicap.
Réponse IA :
Ils seront attentifs à formaliser cette demande par une lettre de mission.

SUD/CGT : Quelle sera la politique de l’IA face au nouveau diplôme d’ “accompagnant éducatif et Social” dans le recrutement des futures AESH ; qui sera prioritaire (CUI ou diplômée) ?
Réponse IA :
Le recrutement se fera par adéquation entre le poste et la personne.
Pas d’instruction spécifique pour l’instant
Le GRETA Drome propose ce diplôme depuis avril mais sur une formation de 18 mois.
SUD/CGT : Quel va être le devenir des CUI au vu de ce nouveau diplôme ?
Réponse IA :
On peut supposer qu’il y a un statut en devenir.
Le mouvement général va dans la professionnalisation qui est notamment permise par la transformation des CUI en contrat AESH.

SUD/CGT : problème de l’annualisation des CUI
Réponse IA :
Il n’y a pas une annualisation mais une modulation sur l’année.
SUD/CGT : un arrêté de la cour de cassation dit que l’article que l’IA n’applique pas s’applique bien pour les employeurs publics
article L3141-31 du Code du travail : les salariés ne peuvent subir les conséquences des congés forcés

Réponse IA :
pas de jurisprudence sur l’annualisation pour les CUI pour l’instant
la réponse n’est pas tranchée mais ils œuvrent pour une harmonisation au plan académique, il espère avancer d’ici la rentrée
Dans le doute c’est le meilleur soutien à l’élève handicapé qui prime.

SUD/CGT : pour les contrats AESH non renouvelés,l’article L1244-3 du code du travail précise qu’il doit y avoir un délai de carence avant de signer un nouveau contrat (avec un nouveau salarié) sur un même poste (après ne pas avoir renouvelé un contrat)
Réponse IA :
Le droit du travail ne s’applique pas en droit public et les contrats AESH sont de droit public.
SUD/CGT : sur les CDD de droit public une partie du droit du travail s’applique
Réponse IA :
pas plus


SUD/CGT : pour la communication syndicale, nous souhaitons avoir communication des adresses professionnelles des collègues en CUI et AESH.

Réponse IA :
Si le fichier existe, il sera communiqué.
SUD/CGT : Vous devez informer les collègues régulièrement qu’elles ont une adresse mail professionnel, avec un code d’accès ; la très grande majorité des collègues l’ignore


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