SUD ÉDUCATION FAIT CONDAMNER LE RECTORAT DE GRENOBLE EN COURS D’APPEL

Luttons contre la précarité !
jeudi 19 décembre 2019
par  PY

Depuis 2018, les dizaines de plaintes aux prud’hommes concernant les contrats aidés, appuyées par SUD éducation Grenoble, ont permis aux précaires de récupérer plus de 200,000 euros !

Les arguments juridiques sont les mêmes : l’employeur (le Rectorat via l’établissement employeur) est en illégalité car il ne met pas en place des formations qui doivent obligatoirement être qualifiantes (celles du GRETA et celles de prise de fonction ne le sont pas). De plus, il applique une annualisation qui n’est pas valable pour les contrats de droit privé (CUI, PEC...). Le Rectorat de Grenoble a toujours nié être en illégalité ; or, le 19 septembre 2019 à Grenoble, la justice confirme les applications illégales pour ces contrats aidés. Nous construisons ainsi une jurisprudence à portée nationale.Ce jugement est doublement intéressant car il pourrait s’appliquer aux nouveaux contrats PEC (hormis le défaut deformation qualifiante, car ces contrats sont les mêmes que les CUI, mais sans cette obligation pour l’employeur à l’échelle nationale).

En effet, voici les conclusions du jugement :
REQUALIFIE les deux contrats souscrits par Mme XXX auprès du LYCÉE GÉNÉRAL DU GRESIVAUDAN en contrat à durée indéterminée de droit commun à compter du 28 novembre 2014 ;
- En conséquence, CONDAMNE le LYCÉE GÉNÉRAL DUGRESIVAUDAN, à verser à Mme XXX :
• Indemnité de requalification : 838,07 €,
• Indemnité de licenciement : 265,38 €
• Indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : 2000 €
• Indemnité de préavis : 838,07 €,
• Congés Payés sur préavis : 83,80 €,
• Indemnité relative à l’absence d’information relative au droit du salarié à l’assistance durant l’entretien préalable : 838,07€,
• Heures complémentaires : 951,93 € € outre 95,19 € au titre des congés payés,
• Indemnité compensatrice de congés payés : 1.910,79 €,
• Indemnité journalière due en raison de la fermeture d’établissement : 2.419,25 €,
CONDAMNE le LYCÉE GÉNÉRAL DU GRESIVAUDAN à verser à Mme XXX la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en cause d’appel,
CONDAMNE le LYCÉE GÉNÉRAL DU GRESIVAUDAN aux entiers dépens de l’instance.

Nous souhaitons continuer nos combats juridiques, notamment concernant le personnel administratif, les CUI, PEC et service civique. Aucun risque, tout à gagner !

A SUD éducation, la précarité on la combat !

Prenez contact avec nous, nous vous aidons à constituer le dossier juridique gratuitement.

PDF - 455.6 ko
Tract CUI Appel

Statistiques

Dernière mise à jour

vendredi 15 mai 2020

Publication

769 Articles
Aucun album photo
Aucune brève
4 Sites Web
155 Auteurs

Visites

2 aujourd’hui
42 hier
275469 depuis le début
3 visiteurs actuellement connectés