Demander une ASA à partir du 11 mai 2020 (personne vulnérable, garde d’enfant, ...)

Fiche pratique
dimanche 10 mai 2020

Qu’est-ce qu’une ASA ?

C’est une autorisation spéciale d’absence qui est accordée par l’autorité hiérarchique. Elle est accordée dans l’hypothèse où aucune modalité de travail à distance n’est possible. Si le travail à distance est possible, il est à définir en lien avec le chef de service de l’agent et à valider par lui.

Comment faire une demande d’ASA ?

Elle doit être faite par mél ou courrier auprès de mon supérieur hiérarchique (IEN, chef d’établissement, chef de service) :
• si je suis une personne vulnérable, je joins un certificat médical sans que celui-ci ne comporte la mention de la pathologie, le secret médical doit être respecté.
• si je vis avec une personne vulnérable, je joins un certificat médical ainsi qu’un justificatif de domiciliation Ils seront ensuite envoyés à l’autorité académique compétente qui prendra la décision.

L’ASA est sans incidence sur la rémunération de l’agent et son déroulement de carrière.

Plusieurs situations possibles :

  • Je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans ou d’un enfant porteur de handicap, je n’ai aucune solution de garde et je peux travailler à distance.
    — > J’en informe mon supérieur hiérarchique.
  • Je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans ou d’un enfant porteur de handicap, je n’ai aucune solution de garde et je ne peux pas travailler à distance.
    — > Je demande une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA).
  • Je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans, je ne souhaite pas remettre mes enfants à l’école, je n’ai aucune solution de garde et je peux travailler à distance.
    — > J’en informe mon supérieur hiérarchique.
  • Je suis parent d’enfant(s) de moins de 16 ans, je ne souhaite pas remettre mes enfants à l’école, je n’ai aucune solution de garde et je ne peux pas travailler à distance.
    — > Jusqu’au 31 mai, vous pouvez bénéficier d’une ASA, en la demandant auprès de votre chef de service (IEN, Chef·fe d’établissement).
  • Je fais partie des personnes vulnérables au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique et je peux travailler à distance.
    — > J’en informe mon supérieur hiérarchique en joignant un certificat médical de mon médecin traitant (le certificat ne doit pas préciser la pathologie).
  • Je fais partie des personnes vulnérables au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique (*) et je ne peux pas travailler à distance.
    — > Je demande une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) en joignant un certificat médical de mon médecin traitant.
  • Je vis avec une personne ayant une vulnérabilité au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique (*) et je peux travailler à distance.
    — > J’en informe mon supérieur hiérarchique en joignant un certificat médical du médecin traitant ainsi qu’un justificatif de domiciliation.
  • Je vis avec une personne ayant une vulnérabilité au sens des 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique (*) et je ne peux pas travailler à distance.
    — > Je demande une Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) en joignant un certificat médical du médecin traitant ainsi qu’un justificatif de domiciliation.

(*) 11 critères définis par le Haut Conseil de la Santé Publique

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Fiche ASA 10.05.20 SUD Grenoble

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mardi 7 juillet 2020

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